Le Bureau central de tarification (BCT) a été créé afin de permettre à chacun de souscrire des assurances obligatoires. Dans cette liste des assurances obligatoires, on retrouve par exemple la responsabilité civile automobile. En cas de refus d’assurance par une compagnie, l’assureur peut saisir le BCT, celui va l’aider dans sa démarche pour trouver une assurance.

Les motifs d’un refus d’assurance

Les assureurs ne sont pas obligés d’accorder leurs garanties à tous les assurés ! En ce qui concerne l’assurance auto, ue compagnie peut très bien refuser d’assurer l’usager si celui ci :

  • a déà eu un défaut de paiement de sona ssurance
  • a cumulé plusieurs accidents sur une période courte, même en non responsable
  • a reçu une condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants

Le rôle du Bureau Central de Tarification (BCT)

L’Etat a créé le Bureau Central de Tarification (BCT) afin de venir au secours des personnes ne trouvant pas où assurer leur véhicule par exemple. Autorité administrative indépendante, le Bureau Central de Tarification est composé d’assurés et d’assureurs, et va décider a quelles conditions un assureur choisi par un assuré serait contraint d’assurer un contrat.

site internet du Bureau Central de Tarification

site internet du Bureau Central de Tarification

Comment cela fonctionne ? Pour saisir ce bureau, vous devez avoir saisi au moins deux compagnies d’assurance qui vous ont refusé, et avoir gardé une trace de ces correspondances. Vous devez choisir l’assureur auquel vous souhaitez vous adresser : il ne saurait être question pour le bureau central de tarification de désigner un assureur auquel il serait imposé de vous garantir… C’est vous qui choisissez la compagnie auprès de laquelle vous souhaitez vous assurer, et, si celle-ci vous refuse, alors le BCT est saisi et entrera en action.

Il existe 3 types de BCT :
– BCT Automobile (BCTA)
– BCT Médical (BCTM)
BCT Construction (BCTC)

Si vous vous êtes vu refuser la garantie pour un risque dans ces domaines, saisissez la section compétente du BCT, le plus tôt possible. Toutes les informations sont à retrouver sur le site du Bureau : bureaucentraldetarification.com.fr

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